Intervention de Gérard César

Comme l'amendement n° 708, l'amendement n° 351 rectifié bis aboutirait à retarder et à compliquer la mise en oeuvre de l'article 12 : avis défavorable.

L'avis est également défavorable sur l'amendement n° 352 rectifié, qui a trait au bilan au terme de la période d'expérimentation de douze mois.

L'amendement n° 131 rectifié appelle le même avis défavorable que l'amendement n° 708.

La commission est en revanche favorable à l'amendement n° 84. L'alinéa supprimé par cet amendement n'a pas d'utilité du point de vue juridique. L'article modifié se trouvant dans le code des douanes, il est en effet évident que le régime de sanction s'appliquant en cas d'infraction est celui qui est prévu dans ledit code.

Pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 708, la commission est défavorable à l'amendement n° 132 rectifié.

L'amendement n° 267 rectifié ter tend à ouvrir la possibilité d'utiliser des huiles végétales pures aux collectivités locales et à leurs groupements comme carburant pour leurs flottes captives. Cet amendement ouvre la porte à un élargissement excessif du champ d'application de l'article 12.

Des expérimentations ont déjà été effectuées ponctuellement pour les flottes captives de services publics locaux de transport de personnes ou de marchandises. Généraliser l'utilisation d'huiles végétales pures dans ce cadre poserait plusieurs types de problèmes, du fait d'abord de la nécessité de contrôler la vente et l'achat de ces huiles, qui, du coup, seraient fiscalisées, du fait ensuite de la nécessité d'obtenir des constructeurs de véhicules de transport en commun et autres véhicules un engagement sur la capacité de leurs moteurs à utiliser de telles huiles, du fait enfin de la concurrence engendrée avec les filières de biocarburants raffinés, par exemple le bioéthanol ou le biodiester, qui ont déjà fait l'objet d'investissements industriels très importants.

Je demande donc à Mme Gousseau de bien vouloir retirer l'amendement n° 267 rectifié ter.

Nous avions, en commission, exprimé un avis de sagesse sur l'amendement n° 86 de la commission des finances. Dans sa version rectifiée, cet amendement permet de fixer très clairement un calendrier certain pour l'évolution à venir du dispositif et donne des assurances quant à l'ouverture de celui-ci à la commercialisation.

Bien que nous n'ayons pas examiné l'amendement n° 86 rectifié en commission, j'émets donc, à titre personnel toutefois, un avis favorable.