Intervention de Alain Vasselle

J'avoue que j'éprouve des difficultés à comprendre que nous maintenions dans ce texte une disposition d'ordre réglementaire, alors qu'assez régulièrement, quand nous examinons des projets de loi, le Gouvernement n'hésite pas à nous rappeler à l'ordre et à donner un avis défavorable à nos amendements, au motif qu'ils ne relèvent pas du domaine de la loi !

Or il s'agit là d'une disposition réglementaire, que le Gouvernement reconnaît comme telle, mais qu'il a besoin d'insérer dans la loi pour régler un problème qui relève de son pouvoir propre ! Cela signifie-t-il que, dorénavant, nous devrons introduire dans un texte de loi des dispositions qui ne sont pas de nature législative afin que le Gouvernement puisse prendre plus confortablement des dispositions réglementaires ?