Intervention de Alain Vasselle

Vous nous dites, monsieur le ministre, qu'un équilibre a été trouvé avec l'Assemblée nationale sur ce texte. Soit, mais j'aimerais comprendre ce qui vous empêche de prendre un arrêté ou une circulaire qui permettraient de parvenir au même résultat ! Si vous pouvez le faire, pourquoi vous en priver ? Si vous ne le pouvez pas, expliquez-nous pourquoi. Je ne demande qu'à comprendre !