Intervention de Gérard César

L'article 13 du projet de loi vise à supprimer de l'article L. 121-6 du code forestier les mots « et sous réserve de l'autorisation de l'Etat ». Cette nouvelle rédaction laisse donc subsister la référence à des « conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». Or, pour faire suite à l'extension récente de ses compétences, nous proposons que l'ONF puisse réaliser plus librement ce type d'investissements, qui sont indispensables à son développement.

Par le présent amendement, nous souhaitons donc ouvrir, de façon positive, de larges possibilités d'intervention à l'ONF, tout en les conditionnant aux limites de la spécialité légale de l'Office, en sa qualité d'établissement public de l'Etat.

En clair, il s'agit de permettre à l'ONF d'intervenir dans tous les domaines qui concernent la filière forestière. Il lui fallait jusqu'à présent une autorisation de l'Etat pour ce faire, alors que, en tant qu'établissement public, il a la compétence pour le faire lui-même.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 439.