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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 13, amendement 515
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
L'amendement n° 515, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 13, insérer un article ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En matière agricole, l'exonération mentionnée dans le premier alinéa n'est applicable que lorsque les terres sont maintenues en exploitation effective pendant une durée de 18 ans. Le simple entretien des terres ne peut donner lieu à cette exonération. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Chapitre...
Favoriser le maintien de l'exploitation des terres agricoles
La parole est à M. André Lejeune.
