Intervention de André Lejeune

Au mois de mars 2000, le rapport relatif aux adaptations à apporter à la fiscalité et au mode de calcul des cotisations sociales agricoles, rédigé à l'attention du Premier ministre, évoquait, pour l'exonération des droits de mutation, la nécessité de distinguer nettement entre les biens maintenus dans l'activité et les biens cédés à d'autres fins.

L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1999, bien qu'ayant innové en la matière, ne va pas assez loin.

Le présent amendement vise donc à donner un avantage net à celui qui s'engage pour un maintien de l'exploitation effective pendant la durée d'un bail à long terme, bail usuel pour les reprises d'exploitations.