Intervention de Gérard César

Cet amendement, en tendant à porter de deux ans à dix-huit ans le délai de maintien des terres en exploitation effective permettant de bénéficier d'une exonération des droits de mutation à titre gratuit, durcit le dispositif existant.

La commission ne voit pas en quoi cet amendement pourrait favoriser le monde agricole.

De plus, il lui paraît impossible de mettre en oeuvre et de contrôler le dispositif proposé.

Par conséquent, elle émet un avis défavorable.