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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 7 novembre 2005 à 15h00
Loi d'orientation agricole — Article 13 bis
Dominique Bussereau, ministre :
Cet amendement a pour objet de revenir sur une mesure adoptée par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement estime en effet que cette disposition fiscale est déjà prise en compte dans le code général des impôts. Par conséquent, il n'est pas utile d'ajouter cette précision dans le projet de loi d'orientation agricole.
