Intervention de Gérard César

La mesure proposée risque d'être contre-productive. Soumis à une législation plus stricte, les négociants vont faire pression sur les producteurs viticoles pour diminuer les prix d'achat, regagnant ainsi, par des sortes de marges arrière, ce qu'ils auront perdu en souplesse de trésorerie.

Le problème est réel, j'en conviens. Selon vous, « un acompte représentant au moins 15 % du montant du prix de la commande doit être réglé par l'acheteur au vendeur ou à son subrogé dans un délai de dix jours francs suivant la signature du contrat ». Une telle pratique a beau se rencontrer parfois, contractuellement, entre les deux parties, c'est-à-dire entre les négociants et les producteurs, la rendre obligatoire par la loi me paraît difficile.