Intervention de Gérard César

M. Le Cam propose d'élargir les missions des interprofessions au contrôle de l'évolution des prix et des modes de fonctionnement des marchés agricoles.

Cet amendement est, me semble-t-il, contraire à la fois au principe de libre fixation des prix, qui prévaut depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986, et à la réglementation communautaire.

De surcroît, les interprofessions possèdent déjà les moyens qui leur permettent d'effectuer certaines interventions régulatrices sur les marchés, dans le respect du droit de la concurrence.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.