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Intervention de Gérard César
Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 14
Gérard César, rapporteur :Cet amendement vise à clarifier le premier alinéa de l'article L. 551-1 du code rural.
En effet, la notion de société coopérative agricole renvoie à une forme juridique de société définie par les articles L. 521-1 et suivants du code rural et englobe les coopératives du secteur forestier, alors que la notion de société coopérative forestière ne correspond à aucune forme juridique définie par le code rural.
Il est donc proposé d'alléger le texte du présent projet de loi en supprimant les mots « ou forestières » après les mots « sociétés coopératives agricoles ».
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui ne modifie pas le fond de l'article dans sa version amendée par l'Assemblée nationale.
