Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 139, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le b du 1° du I de cet article :

b) Il est complété par cinq alinéas rédigés comme suit :

« 4° Leurs statuts prévoient que les organisations de producteurs :

« - assurent la commercialisation de tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires avec leur propre personnel, ou du personnel travaillant comme prestataire de services, et avec leurs propres installations, en propriété ou louées

« - ou chargent un ou plusieurs tiers de la commercialisation de tout ou partie de la production de leurs membres, associés ou actionnaires, sous la forme d'un contrat de sous-traitance.

« Toutefois, une organisation de producteurs ne peut, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, charger ses propres membres, associés ou adhérents, de la commercialisation de leur propre production.

« Une organisation de producteurs sans transfert de propriété ne peut être reconnue que si ses statuts et son mode de commercialisation permettent la pratique d'une concertation sur les prix entre ses membres, associés ou actionnaires apporteurs, sans préjudice de l'article L.420-1 du code de commerce. »

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 519, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551-1 du code rural, avant les mots :

leurs statuts

insérer les mots :

A l'exclusion des coopératives

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.