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Intervention de Gérard César
Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 14
Gérard César, rapporteur :Cet amendement, qui est très important, tend à remplacer le terme « confié » par celui de « cédé ». Il s'agit d'un problème d'usage communautaire.
En effet, dans sa rédaction actuelle - avec le terme « confié » -, l'article 14 ne permettrait pas à nos agriculteurs de bénéficier de certaines aides européennes.
