Intervention de Aymeri de Montesquiou

L'article 14 du projet de loi d'orientation agricole reconnaît les organisations de producteurs sans transfert de propriété. En revanche, il limite leurs modes de commercialisation au seul mandat commercial.

De telles dispositions ne permettent pas à l'organisation de producteurs de mettre en place une véritable stratégie commerciale. En effet, pour peser face à la puissance d'achat de la grande distribution, il importe de concentrer une offre atomisée en pratiquant une politique commerciale et tarifaire commune, ce que n'autorise pas le mandat commercial.

Il convient donc d'élargir les modes de commercialisation sans transfert de propriété à l'ensemble des moyens permettant la pratique d'une politique commerciale et tarifaire commune et compatible avec le droit de la concurrence.

Tel est l'objet de cet amendement.