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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 14, amendement 249
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Mouly et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter un 4° à l'article L. 551-1 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« En tout état de cause, plus de 50% du chiffre d'affaires de toute organisation de producteurs doit être réalisé par la commercialisation, pour son propre compte ou pour leur compte, de produits provenant des exploitations agricoles de ses membres et pour lesquels elle est reconnue organisation de producteurs.
« Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient que ses membres ayant une activité agricole détiennent au moins la majorité en voix et en capital quand il existe. »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
