Intervention de Aymeri de Montesquiou

Le projet de loi prévoit une ouverture des formes juridiques des organisations de producteurs aux sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et groupements d'intérêt économique régis par les dispositions du livre II du code de commerce.

Cet élargissement existe déjà dans le secteur des fruits et légumes, mais la réglementation communautaire a veillé à mettre en place des garde-fous afin de s'assurer que ces structures sont contrôlées par des membres exerçant une activité agricole et de garantir ainsi qu'elles agissent dans leur intérêt.

Cet amendement vise à généraliser ces règles de fonctionnement à l'ensemble des organisations de producteurs, quel que soit leur secteur d'activité.