Intervention de Gérard César

La cession de la propriété et de la production est exigée, comme je l'ai indiqué en présentant l'amendement n° 40, par la réglementation communautaire pour les sociétés souhaitant être reconnues comme organisations de producteurs, quel que soit leur statut. Il n'y a donc pas lieu que les coopératives agricoles, qui relèvent du régime des sociétés à part entière, en soient exclues.

Au reste, les règles spécifiques aux sociétés coopératives agricoles, définies dans le code rural, continueront bien entendu de s'appliquer.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement 519.

J'en viens à l'amendement n° 526.

Sa première partie - le I - est identique à l'amendement n° 40 de la commission : il sera donc satisfait par l'adoption de celui-ci.

En revanche, la seconde partie de cet amendement - le II - n'est pas recevable. En effet, la disposition qu'il tend à supprimer a fait l'objet de très longues négociations afin d'aboutir à un système spécifique pour le secteur de l'élevage, ne remettant pas en cause les dispositifs existants pour les autres types de productions et ne nous plaçant pas en porte-à-faux vis-à-vis des exigences communautaires.

Je demande donc à M. Pastor de bien vouloir retirer son amendement.

Mon argumentaire sera le même pour l'amendement n° 380 rectifié : il convient de ne pas modifier un dispositif ayant fait l'objet de très longues négociations afin de satisfaire chacune des filières concernées tout en respectant la législation communautaire.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 593 rectifié bis, M. Jacques Blanc ayant accepté de le modifier dans le sens qu'elle lui avait suggéré.

L'amendement n° 250 rectifié vise à permettre aux organisations de producteurs sans transfert de propriété de pratiquer une concertation sur les prix entre leurs membres. Cela conduirait à permettre la constitution d'ententes, ce qui constituerait une entorse manifeste à l'article L. 420-1 du code de commerce, ainsi qu'au droit communautaire de la concurrence, comme j'ai déjà eu l'occasion de le préciser à plusieurs reprises.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 249 rectifié.

Les dispositions que visent à instaurer les amendements n°s 140 et 518 figureront dans le décret prévu à l'article 14. La commission demande donc à leurs auteurs de les retirer.

Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 442.