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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 14
Dominique Bussereau, ministre :
Je voudrais indiquer à la Haute Assemblée, et en particulier à M. Vasselle, que le décret est déjà presque rédigé. Nous pouvons transmettre un avant-projet aux parlementaires intéressés.
