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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 14, amendement 617
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 617, présenté par M. Trémel et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 552-1 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés :
« Seules les associations d'organisations de producteurs agréées en tant que comités économiques agricoles pourront être exonérées de cette obligation de transfert de propriété
« Les associations d'organisations de producteurs agréées comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions en matière de fixation des prix minimum, de régulation de marché ou de coordination des ventes des organisations de producteurs, y compris par une fixation du prix de rétrocession. Il ne sera possible de procéder à une vente concertée commune à plusieurs organisations de producteurs que dans le cadre des missions de régulation de marché dévolues au comité économique agricole et à condition qu'elles ne portent que sur une partie minoritaire de la production de la circonscription.
« Les associations d'organisations de producteurs agréés comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions pour mettre en oeuvre un fonds de mutualisation commun aux organisations de producteurs de leur circonscription. Ce fonds visant à atténuer les effets des crises pourra être alimenté par des contributions des organisations de producteurs et éventuellement des aides publiques. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
