Intervention de Pierre-Yvon Trémel

Monsieur le ministre, vous nous disiez à juste titre tout à l'heure combien cet article 14 était important et vous nous rappeliez qu'il avait fait l'objet de débats vifs et intéressants à l'Assemblée nationale, ce qui est exact.

Trouver une position d'équilibre n'est jamais facile. Nous sommes au coeur d'un problème qui suscite des prises de position extrêmement différentes.

Mon amendement va à l'encontre des amendements n°s 42 et 668 rectifié. Je n'ai d'ailleurs pas très bien compris la cohérence qu'il y a entre les positions prises précédemment par M. Mortemousque et son actuelle proposition de suppression !

Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, nous serons certainement d'accord sur un certain nombre de constats.

Les caractéristiques mêmes des fruits et légumes sont bien connues : fragilité et sensibilité aux conditions climatiques, aussi bien en termes de production que de consommation. Elles engendrent des périodes de difficultés, voire des crises aux effets ravageurs, comme le savent fort bien les élus représentants des départements qui produisent des fruits et légumes.

Par ailleurs, le marché européen des fruits et légumes est de plus en plus ouvert à des productions de pays tiers. Ces importations viennent perturber encore davantage un équilibre déjà difficile dans le cadre d'un marché communautaire souvent saturé.

Une offre en excédent de 5 % peut entraîner des chutes de prix de 30 % à 40 %, supportées essentiellement par les producteurs.

L'organisation commune des marchés des fruits et légumes - OCM - en l'état actuel, n'apporte pas de réponse aux difficultés conjoncturelles auxquelles sont exposés fréquemment les marchés de fruits et légumes. L'absence d'outils pour intervenir en matière de régulation de marché est bien, aujourd'hui, une carence importante de l'OCM.

Que faire ? Nous proposons d'offrir aux comités économiques agricoles une possibilité de créer un fonds de mutualisation, afin de permettre le financement d'actions susceptibles d'atténuer les graves conséquences de l'effondrement des marchés, en conformité, bien sûr, avec les règlements communautaires.

Pourquoi offrir cette possibilité aux comités économiques ? Les organisations de producteurs, prises individuellement, n'ont pas la taille ni la masse critique suffisantes pour mettre en place des actions efficaces contre cet effondrement des marchés.

Il faut donc engager des mesures sur un plan plus collectif, au sein d'associations d'organisations de producteurs que sont les comités économiques agricoles.

Le fonds de mutualisation, s'il était créé, pourrait être approvisionné par des cotisations appelées sur les produits auprès des producteurs. Ces cotisations n'auraient pas le caractère de cotisations obligatoires, puisqu'elles seraient décidées de manière volontaire par les organisations de producteurs qui composent les comités économiques.

De plus, au travers de cet amendement, nous envisageons l'éventualité de financements publics, et j'entends par là la possibilité d'une intervention communautaire, en référence à la disposition de l'accord de Luxembourg de 2003 qui prévoit la mise en place de mesures de prévention de crise. Monsieur le ministre, vous savez que ce problème, pour l'instant, reste posé.

Par ailleurs, l'interprofession n'est pas en mesure, hélas ! d'apporter aujourd'hui une réponse lorsqu'il s'agit de créer ce fonds de mutualisation. L'interprofession est inopérante dans la gestion des crises.

Enfin, des décisions récentes du Conseil de la concurrence, qui vient de condamner des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour entrave à la concurrence, nécessitent vraiment une clarification et la recherche d'une sécurisation juridique.

L'adoption de cet amendement viendrait utilement apporter cette clarification.