Intervention de Gérard César

L'amendement n° 215 rectifié porte sur un paragraphe que l'amendement n° 42 de la commission vise à supprimer. Elle ne peut donc qu'y être défavorable.

L'amendement n° 582 rectifié porte, lui aussi, sur un paragraphe dont la commission a demandé la suppression ; elle y est donc défavorable.

L'amendement n° 617 paraît difficilement recevable sur chacun des trois points qu'il comporte.

Le premier point porte sur la restriction de l'exonération de l'obligation de transfert de propriété aux seules associations d'organisations de producteurs agréées en tant que comités économiques agricoles. Une telle restriction placerait en dehors du champ de la mesure certaines associations qui, n'appartenant pas au secteur des fruits et légumes, ne revêtent pas aujourd'hui la forme de comités économiques agricoles.

Le deuxième point a trait à la possibilité pour les associations d'organisations de producteurs agréées d'intervenir sur les marchés. Cela aboutirait à la constitution d'ententes, qui sont bien sûr illégales.

Le troisième point concerne la possibilité pour les associations d'organisations de producteurs agréées de créer des fonds de mutualisation. Il s'agit d'une disposition dont la commission demande la suppression pour des raisons que j'ai longuement explicitées tout à l'heure.