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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 14, amendement 728
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 728 rectifié, présenté par MM. Doublet, Belot, Branger, Bailly et Mortemousque est ainsi libellé :
Après le 1° A du II de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° - L'article L. 631-18 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence de contrats-type ou de convention de campagne, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé, tout commerçant ou industriel qui, sauf cas de force majeure, rompt brutalement, même partiellement, une relation établie avec un producteur agricole, sans respecter un préavis dont la durée est déterminée par les accords interprofessionnels.
« A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre de l'Agriculture peuvent, pour chaque secteur de production, fixer un délai minimum de préavis tenant compte des usages du commerce et de l'importance des investissements réalisés par les producteurs agricoles dans le secteur considéré. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
