Intervention de Gérard César

Le problème de la rupture des contrats d'approvisionnement en matière agricole est d'une importance indiscutable, notamment, comme cela vient d'être précisé, dans le secteur laitier. Je comprends donc bien le souhait des auteurs de l'amendement de l'encadrer en insérant dans le code rural un article prévoyant la possibilité de fixer des durées de préavis.

Cependant, il ne semble pas nécessaire de légiférer sur ce point, plusieurs instruments existants devant permettre d'apporter des solutions.

Tout d'abord, le recours à un accord interprofessionnel est envisageable au terme de l'article L. 632-12 du code rural. Ce serait là, à mon sens, la meilleure voie à explorer, dans la mesure où un tel accord résulterait de la concertation des différents acteurs concernés en amont comme en aval - c'est cela une politique contractuelle - et non d'une décision unilatérale.

Ensuite, en l'absence d'un accord interprofessionnel, d'autres voies existent, comme la création par la voie réglementaire de nouvelles obligations contractuelles, la prise d'un arrêté ministériel en ce sens, ou encore la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur d'abus en ce domaine, sur la base de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Cet amendement étant d'ores et déjà satisfait par les dispositions du code de commerce, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer, sinon j'y serai défavorable.