L'amendement n° 728 rectifié est retiré.
L'amendement n° 355, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant le troisième alinéa (b) du 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Au début du premier alinéa du I, après les mots : « les groupements constitués » sont insérés les mots : « à leur initiative »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.