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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 14, amendement 173
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 173 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Vasselle, Barraux, Murat et Texier est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le c) du 1° du II de cet article :
c) Après le quatrième alinéa du I, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« - à définir des contrats-types, par filière, régissant les relations commerciales entre les membres de l'interprofession. Ces contrats doivent inclure des clauses relatives :
« - aux engagements sur les volumes,
« - à la description de la qualité requise,
« - aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et de la qualité des produits,
« - à un calendrier de livraison,
« - et à la durée du contrat. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
