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Intervention de Gérard César
Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 14, amendements 173 3 14
Gérard César, rapporteur :L'amendement n° 173 rectifié est partiellement satisfait puisque le projet de loi y répond pour l'essentiel dans le 3° bis du II de l'article 14. Il va toutefois plus loin en ajoutant deux clauses aux contrats types par filières.
Si vous vouliez que la commission y soit favorable, il conviendrait que vous le rectifiiez, mon cher collègue. La proposition vaut également pour l'amendement n° 598 rectifié.
Je vous propose la rédaction suivante : « Après le 3° bis du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° ter A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, les mots : et à la fixation d'un prix sont remplacés par les mots : , à la fixation d'un prix et à la détermination d'un calendrier de livraison et de la durée du contrat ; »
Cela correspond d'ailleurs à ce que souhaitait M. Dominique Mortemousque.
