Intervention de Pierre-Yvon Trémel

Nous sommes des législateurs, nous essayons d'être le plus précis possible pour que la loi soit bien comprise. Or certains termes peuvent quelquefois donner lieu à discussion et à interprétation. C'est le cas, nous semble-t-il, des termes « les plus ». Nous souhaitons donc que l'article soit complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Sont représentatives l'ensemble des organisations syndicales agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

C'est un sujet récurrent de discussion.