Intervention de Gérard César

L'avis de la commission est très clair ! Comme je l'ai déjà dit en commission, la remise en cause proposée par nos collègues relève de la voie réglementaire.

Je rappelle en effet que le décret du 16 février 2000, pris en application de l'article 2 de la loi d'orientation agricole de 1999 - rappelez-moi qui était alors ministre de l'agriculture !