Intervention de Jean Desessard

Je partage l'émotion de mes collègues : nous n'avons rien compris aux explications de M. le rapporteur. Il nous dit que la disposition figurait dans la précédente loi et qu'elle ne peut donc être adoptée dans une nouvelle loi ! Pouvez-vous être plus explicite, monsieur le rapporteur : pourquoi ne voulez-vous pas retenir l'amendement ?