Intervention de Gérard César

Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 14

Photo de Gérard CésarGérard César, rapporteur :

Je répondrai de nouveau très gentiment à mon collègue Jean Desessard que c'est un décret du 16 février 2000, pris en application de l'article 2 de la loi d'orientation agricole de 1999, qui définit les organisations syndicales représentatives.

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