Intervention de Gérard César

Je reprends l'objet de votre amendement : celui-ci vise à supprimer la disposition prévoyant que les interprofessions sont constituées par les organisations professionnelles « les plus » représentatives de la production agricole et à renvoyer la détermination des critères de représentativité à un décret en Conseil d'Etat. Or un décret du 16 février 2000 pris en Conseil d'Etat précise justement les dispositions qui s'appliquent aujourd'hui. Il n'y a pas lieu d'y revenir !

La commission émet donc un avis défavorable.