Intervention de Gérard César

L'efficacité économique et la viabilité financière des interprofessions nécessitent qu'elles couvrent l'ensemble des stades de la filière et, s'agissant de la production, l'ensemble des producteurs concernés, quel que soit leur statut, au moyen de l'extension de leurs accords.

Il n'est donc pas envisageable de mettre en place des interprofessions « à la carte » dont les accords couvriraient certains producteurs et pas d'autres. C'est un problème d'égalité devant le statut d'interprofession.

La commission émet donc un avis défavorable.