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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 14, amendement 652
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 652, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 311-2 du code rural sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce registre précise les caractéristiques de l'entreprise de production agricole (surfaces, types de production). Il est complété pour certaines productions par une déclaration annuelle d'emblavement.
« Dans les secteurs de production agricole où le registre de l'agriculture est mis en place, l'inscription au registre de l'agriculture conditionne le droit de commercialiser les produits concernés. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 444, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 551-1 du code rural est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sur le territoire national, les sociétés et syndicats prévus à l'article L. 551-1 spécialisés dans un mode de production spécifique, telle que l'agriculture biologique, lorsqu'ils ont pour objet de maîtriser durablement la valorisation de leur production, de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser et de pérenniser leur mode spécifique de production, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si :
« 1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à :
« - organiser la distribution de la production en respectant les procédures de certification et en établissant des relations contractuelles avec leurs partenaires de la filière ;
« - mettre en oeuvre la traçabilité ;
« 2° Ils couvrent bien un mode de production reconnu par un règlement ou une directive spécifique de la Communauté européenne, à moins qu'un décret ne décide d'appliquer le présent texte à d'autres modes de production ;
« 3° Ils justifient d'une activité économique suffisante au regard de la concentration des opérateurs sur les marchés ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
