Intervention de Gérard César

Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 14

Photo de Gérard CésarGérard César, rapporteur :

Par ailleurs, l'amendement ne prévoit pas d'instruments permettant à ces organisations de producteurs de commercialiser la production de leurs membres, que ce soit directement, à travers un transfert de propriété de la production, ou indirectement, par la mise à disposition de leurs membres de moyens de production.

Bref, ce que nos collègues du groupe CRC proposent d'inscrire dans le texte est déjà possible et, pour le reste, leur amendement n'est pas suffisamment précis. Il n'a donc pas de réelle utilité et la commission y est défavorable, à moins que Gérard Le Cam n'accepte de le retirer.

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