Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 14, amendement 170
Adrien Gouteyron, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 170 est présenté par MM. Barraux, Mortemousque et Vasselle.
L'amendement n° 251 est présenté par M. Mouly.
L'amendement n° 270 est présenté par M. Pointereau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 631-18 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence de contrats-types ou de conventions de campagne, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé, tout commerçant ou industriel qui, sauf cas de force majeure, rompt brutalement, même partiellement, une relation établie avec un producteur agricole, sans respecter un préavis dont la durée est déterminée par des accords interprofessionnels.
« A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre de l'agriculture peuvent, pour chaque secteur de production, fixer un délai minimum de préavis tenant compte des usages du commerce et de l'importance des investissements réalisés par les producteurs agricoles dans le secteur considéré. »
La parole est à M. Mortemousque, pour présenter l'amendement n° 170.
