Intervention de Gérard César

Sur la forme, je dirai que le présent texte n'a pas pour objet de modifier la législation applicable aux relations commerciales : ce sujet a été examiné par le Parlement lors de la discussion du projet de loi sur les PME.

Sur le fond, cet amendement ne me paraît pas non plus recevable. Il revient en effet à encadrer la notion d'abus de position dominante afin de préciser les critères en vertu desquels le Conseil de la concurrence se prononce sur l'existence de tels abus. Cela pose deux problèmes : d'une part, il ne semble pas de bonne pratique législative qu'un texte de loi encadre les pouvoirs d'appréciation d'une autorité juridictionnelle indépendante comme le Conseil de la concurrence ; d'autre part, l'amendement ferait reposer la notion d'abus de position dominante sur celles de « prix abusivement bas » ou de « conditions commerciales injustifiées », notions qui ne sont en rien plus précises que celle d'abus de position dominante.

La commission est donc défavorable à cet amendement.