Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 738 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-2 du code rural, ajouter une section et un article ainsi rédigés :

« Section 3

« Recherche et constatation des infractions

Article L. 554-3 - Les agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes, agréés par le Procureur de la République, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont habilités, dans le ressort territorial de leur comité, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L. 554-1 et L. 554-2.

Ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire sont transmis au procureur de la République dans les trois jours. Une copie en est remise à l'intéressé dans le même délai.

Ces agents peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie ».

Le deuxième alinéa de l'article L. 552-1 est supprimé.

La parole est à M. le ministre.