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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article additionnel après l'article 15 bis, amendement 745
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 745, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 671-1-1 du code rural est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa, après la référence : « L. 632-12, » est insérée la référence : « L. 611-4-2, »
II. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'article L. 611-4-2 et des textes pris pour son application. »
La parole est à M. le ministre.
