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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article additionnel après l'article 15 bis
Dominique Bussereau, ministre :
Cet amendement vise à organiser les modalités de contrôle liées à la mise en place du coefficient multiplicateur. Pour ce faire, nous avons besoin d'habiliter spécifiquement les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Bien évidemment, les agents relevant de mon ministère apporteront leur appui à ceux de la DGCCRF dans l'exercice de cette mission.
