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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article additionnel après l'article 15 bis, amendement 527
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.
L'amendement n° 527, présenté par MM. Pastor, Bel, Piras et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Raoult, Courteau, Trémel, Dussaut, Lise, Saunier, Repentin, Teston et Cazeau, Mme Bricq, MM. Le Pensec, Marc, S. Larcher, Collombat, Signé et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit de l'organisation économique en agriculture. Il étudiera les possibilités d'offrir aux organisations de producteurs, aux comités économiques agricoles et aux organisations interprofessionnelles agricoles, un cadre juridique communautaire et national sécurisé pour leur permettre de mettre en oeuvre les missions qui leur sont confiées par les Pouvoirs publics.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
