Intervention de Pierre-Yvon Trémel

Il s'agit en fait d'un amendement d'appel, qui tend à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l'articulation entre le droit de la concurrence - dont nous avons beaucoup parlé ce soir - et le droit de l'organisation économique en agriculture.

Le projet de loi ne prend pas en compte la forte contrainte que représente le droit de la concurrence en matière d'organisation économique, alors même qu'il confie à cette dernière de nouvelles missions pour pallier le désengagement des pouvoirs publics de la gestion des marchés.

Au regard de la multiplication des contrôles et des condamnations pour entrave aux règles de la libre concurrence dont fait l'objet l'organisation économique française, l'enjeu est, aujourd'hui, de porter le débat du droit de la concurrence sur le plan communautaire afin qu'il puisse prendre en compte les politiques d'organisation économique qui sont promues par les pouvoirs publics. Un état des lieux est d'autant plus indispensable que la PAC, avec le démantèlement des outils de régulation, offre un contexte différent.

Nous souhaitons donc que M. le ministre puisse nous indiquer sa position sur les questions touchant au droit de la concurrence sur le plan communautaire.