Intervention de Gérard César

M. François Guillaume, député, ancien ministre de l'agriculture, a remis un rapport au Premier ministre, le 20 octobre 2004, dans lequel il est proposé de renforcer le « pouvoir paysan » en impliquant plus étroitement les coopérateurs aux résultats de l'entreprise.

L'une des mesures préconisées vise à limiter, lors de l'affectation des résultats annuels, la part affectée aux réserves facultatives au profit de l'attribution de parts sociales aux associés coopérateurs.

Par rapport à la rédaction actuelle de l'article 16 du projet de loi, il est proposé de modifier la rédaction de l'article L. 524-2-1, en prévoyant une décision spécifique sur la répartition d'une partie des excédents annuels sous forme de parts sociales, de supprimer l'article L. 524-2-2 et de remplacer les dispositions prévues sur le paiement des ristournes à l'article L. 524-2-2 par la création de l'article L. 523-4-1, qui créé une catégorie nouvelle de parts sociales, dites d'« épargne », au bénéfice des associés coopérateurs.

Ces parts sociales d'« épargne » ont vocation à être remboursées, notamment lors du départ de l'adhérent, et, en cas de cessation d'activité, à lui permettre de tirer ainsi le bénéfice de l'expansion de sa coopérative agricole.