Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 758, présenté par le Gouvernement, qui est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 524-2-1 du code rural :
1° Au deuxième alinéa, après les mots :
Après
insérer les mots :
imputation du report à nouveau déficitaire et
et remplacer les mots :
motivée du conseil d'administration ou du directoire
par les mots :
motivée d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le directoire
2° Rédiger comme suit le h :
h) La dotation des réserves facultatives ;
Quel est l'avis de la commission ?