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Intervention de Gérard César
Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 16
Gérard César, rapporteur :Le 5° du I de l'article 16 institue un Haut conseil de la coopération agricole et en définit notamment les missions et la composition.
L'organisation et le mode de fonctionnement de cet établissement seront précisés par un décret en Conseil d'Etat dont l'entrée en vigueur permettra son installation effective.
Il n'est donc pas nécessaire de fixer explicitement dans le projet de loi la date d'entrée en application de ces dispositions.
