Intervention de Gérard César

Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Article 16

Photo de Gérard CésarGérard César, rapporteur :

Il n'est pas opportun d'abroger les articles L. 582-13 et L. 583-2 du code rural relatifs aux conditions d'application à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'agrément et au contrôle des coopératives agricoles, ainsi qu'à la constitution des sociétés d'intérêt collectif agricole, les SICA.

En effet, les autres dispositions du présent projet de loi d'orientation agricole ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie. L'abrogation de ces deux articles aurait donc pour effet de remettre en vigueur des règles antérieures à celles qui sont actuellement applicables à ce territoire.

Je propose donc que l'article L. 531-2 du code rural soit abrogé.

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