Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 613, présenté par MM. Barraux et Texier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV - Au troisième alinéa de l'article L.127-1 du code du travail, les mots : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural » sont remplacés par les dispositions : « Pour les sociétés coopératives, les prestations ayant pour objet le seule mise à disposition de main d'oeuvre sont limitées, par coopérative, à un pourcentage maximal de son chiffre d'affaire fixé par décret. La part du temps de travail d'un salarié de la CUMA consacrée à ces prestations ne peut dépasser un maximum fixé par décret. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I - Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV. - Le troisième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du livre V du code rural ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus dans des conditions et limites relatives à leurs masse salariale fixées par décret.»

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 741-16 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les allègement de charges sociales prévues par le présent article au bénéfice des groupements d'employeurs ne sont pas applicables aux coopératives d'utilisation de matériel agricole autorisées par l'article L. 127-1 du code du travail à réaliser des activités de mise à disposition de personnel auprès de leurs adhérents. »

La parole est à M. le rapporteur.