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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 novembre 2005 à 21h45
Loi d'orientation agricole — Articles additionnels après l'article 18, amendement 382
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n°382 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
I. -Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... La Caisse Centrale de Réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques climatiques sur récoltes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. -Les pertes de recettes résultant éventuellement pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
L'amendement n° 383 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF et M. Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'intitulé du paragraphe III de la section II du chapitre I du titre III du livre IV du code des assurances est ainsi rédigé :
« RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES ET RISQUES CLIMATIQUES SUR RECOLTES »
La parole est à M. Daniel Soulage.
