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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 22 novembre 2007 à 11h00
Loi de finances pour 2008 — Discussion d'un projet de loi
Ensuite, la simplification et l'harmonisation des règles relatives aux pactes d'actionnaires favoriseront la pérennité des entreprises, notamment des PME, qui sont souvent fragilisées au moment de leur transmission.
De même, nous modernisons la fiscalité des dividendes, afin de dynamiser l'épargne en l'orientant davantage vers le financement des entreprises. Sur ce sujet, les débats à l'Assemblée nationale ont permis de trouver une solution consensuelle.
Nous étendons la retenue à la source aux revenus des actions, mais nous portons le taux de ce prélèvement de 16 % à 18 % pour l'ensemble des revenus concernés, qu'il s'agisse de produits de taux ou de dividendes.
L'objectif initial est ainsi respecté. Les investissements risqués, c'est-à-dire les actions, ne seront plus pénalisés par rapport aux produits qui sont moins risqués, comme les obligations ou les SICAV à court terme.
