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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 11 mai 2011 à 14h30
Soins psychiatriques — Article 1er, amendement 16
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 16, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 95
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3211 -12 -3. – Le juge des libertés et de la détention, saisi concomitamment en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-1-1, du dernier alinéa du II de l'article L. 3213-1 ou du IV de l'article L. 3213-3, peut statuer par une même décision suivant la procédure prévue à l’article L. 3211-12-1.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
