J’appelle donc en discussion l'amendement n° 13, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 92
Remplacer les mots :
le juge statue après débat contradictoire
par les mots :
le juge, après débat contradictoire, statue publiquement, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11-1 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.